LE NOUVEAU STATUT DE LA SAVOIE

 Communiqué du 24/12/2014

du Consulat de Savoie à Saint-Cierges (Suisse)

 
La Savoie est un pays annexé, les deux départements qui la composent portent toujours son nom alors que la règle républicaine française exige que les noms des départements ne fassent référence qu'à la géographie.

La Savoie est devenue française à l’issue du traité de Turin du 24 mars 1860.

Les signataires de ce traité d’annexion, étaient Victor-Emmanuel II, duc de Savoie et roi de Sardaigne et Napoléon III empereur des Français. Un mémorandum secret prévoyait l’entrée des troupes françaises en Savoie dès la ratification du traité. Selon l’article premier de ce traité les populations concernées devaient être consultées.

Elles le furent mais dans des conditions iniques : absence de bulletins NON, abstention interdite, occupation militaire étrangère, ( 200'000 soldats français pour 584’000 Savoisiens).

Le 7 juin 1932, la France fut condamnée par la Cour internationale de justice de La Haye pour avoir violé des traités établissant des droits en Savoie avant que celle-ci ne devienne française, (zones franches). Ce jugement, en affirmant que la souveraineté de la France en Savoie est limitée, exprime l’unicité de la Savoie dans l’espace français :

La Savoie, pays annexé, conserve ses droits garantis par des conventions internationales.

Le 10 juin 1940, l’Italie déclarait la guerre à la France et réclamait Nice et la Savoie qu'elle n'avait pourtant jamais possédées. Cependant, la déclaration de guerre était signée par le roi d'Italie, Victor-Emmanuel III, petit-fils et héritier direct de Victor-Emmanuel II, le signataire de l'acte du 24 mars 1860. A ce titre cette déclaration de guerre constituait une dénonciation formelle du traité du 24 mars 1860 et précipitait son extinction.

Le 10 février 1947 était signé à Paris un traité de paix, son article 44 stipule que :

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur.

Toutes dispositions des traités dont il s’agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l’objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seront tenus pour abrogés.

Le 24 mars 2010, alors que la France s'apprêtait à fêter le cent cinquantième anniversaire de l'annexion de la Savoie, l’historien Jean de Pingon rendit public deux courriers qui lui étaient adressés. L’un émanait du Ministère français des Affaires étrangères et l’autre du Bureau des affaires juridiques de l'ONU. Ces courriers établissaient formellement que le traité d'annexion du 24 mars 1860 n'avait pas été enregistré auprès du Secrétariat général des Nations Unies.

Le 15 juin 2010, Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères et européennes, affirma devant l’Assemblée nationale que le traité du 24 mars 1860 avait bien été notifié à l’Italie, cette déclaration solennelle constitue la reconnaissance implicite qu’une absence de notification aurait signifié l’abrogation du traité.

Cependant, le Ministre avouait que le traité n’avait pas été enregistré auprès de l’ONU et déclarait que le Ministère des Affaires étrangères et européennes " a pris, d'ores et déjà, toutes les dispositions utiles pour que le Traité du 24 mars 1860 soit bien enregistré dans les meilleurs délais auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies."

Jean de Pingon fit alors parvenir au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unie un mémoire dans lequel il développait, sur plusieurs points, une argumentation montrant que le traité d’annexion était en fait abrogé ce qui interdisait son enregistrement par l’ONU.

Il exposait, entre autres, que le Gouvernement français n'avait pas notifié le traité d'annexion à l'Italie car il aurait dû, selon le premier article de ce traité, procéder à une nouvelle consultation populaire en Savoie. Le Gouvernement français n'entendait pas procéder à une telle consultation, d'une part parce qu'il n'était pas possible de reproduire en 1948 les conditions iniques du vote de 1860 qui avaient assuré un succès pour l’annexion à 99,8%, d'autre part parce qu'il n'entendait pas créer un précédent relatif aux droits des peuples en pleine période de guerres coloniales, (Viêt Nam, Madagascar, etc…).

Le Gouvernement français a donc usé d'un stratagème en notifiant à l'Italie un traité en date du 24 mars 1760. Ce traité n’avait pas lieu d’être notifié en 1948 car c’était un traité de limites entre le royaume de France et le duché de Savoie. Mais le Gouvernement français escomptait créer la confusion entre le traité du 24 mars 1760 et celui du 24 mars 1860 et comptait rectifier les dates ultérieurement. Le stratagème ayant été éventé, le Gouvernement français se résolut à notifier le véritable traité, entre-temps les délais pour cette notification avaient expiré précipitant ainsi l’abrogation du traité.
En 1948, le Gouvernement français ne présenta pas le traité d’annexion pour enregistrement auprès de l'ONU qui n’aurait pu que constater l’abrogation du traité et refuser de l’enregistrer.

En 2012, le Secrétariat général de l’ONU statua en faveur des arguments développés par Jean de Pingon en rejetant la requête du Ministère français des Affaires étrangères, et en refusant d'enregistrer le traité d'annexion de la Savoie (NDLR et du Pays de Nice ).

Le 24 décembre 2012, Jean de Pingon rendit public le refus de l'ONU d'enregistrer le traité de Turin du 24 mars 1860, dit traité d’annexion. Deux semaines plus tard, dans le Journal Officiel de la République française du 8 janvier 2013, le Gouvernement français confirmait le refus d'enregistrement de l’ONU, mais avançait qu'il était facultatif et que le traité d'annexion était toujours en vigueur car il avait bien été notifié à l'Italie. Le Gouvernement français ne produisait aucun document susceptible de confirmer la notification du traité, dans les délais, à l'Italie mais évoquait seulement une hypothètique note verbale (non signée) et une parution au Journal officiel (comportant quelques « erreurs » de dates).

Ces pièces, sans effet diplomatique, ne peuvent être retenues pour constituer une notification du traité.

Il est désormais établi que le traité d’annexion n’a pas été notifié à l'Italie selon les termes du traité du 10 février 1947. De plus, le Gouvernement français ne peut sérieusement affirmer que l'enregistrement auprès de l'ONU était facultatif après avoir annoncé, par voie ministérielle et devant l’Assemblée nationale, qu’il allait solliciter cet enregistrement.

D'autre part, en notifiant à l’Italie, dans les délais impartis par l'acte du 10 février 1947, le traité du 24 mars 1760, la France, « à l’insu de son plein gré », a notifié, sur la place internationale, qu’elle n’était plus propriétaire des territoires annexés au titre du traité du 24 mars 1860. En effet, le traité du 24 mars 1760 établissait un tracé de frontières entre France et Savoie, (grand nombre des bornes sont toujours en place). Ce traité est le premier traité au monde congénital à un tracé de frontières par des géomètres.

Ainsi, le traité de limites du 24 mars 1760 devient-il, du fait de sa remise en vigueur en 1948, l'ultime acte international concernant le territoire savoisien (NDLR et du Pays de Nice).

De ce qui précède, il ressort:

- Qu’aux termes du paragraphe 3 de l’article 44 du traité de Paris du 10 février 1947, le traité d'annexion, unique légitimité des institutions françaises en Savoie, est définitivement abrogé.

- Que ce traité d’annexion est désormais remplacé par le traité légalement notifié et remis en vigueur en 1948 : le traité de limites du 24 mars 1760.

- Que la Savoie jouit d’un nouveau statut tant au regard du droit international que du droit national, (l’article 55 de la Constitution française stipule que les traités prévalent sur les lois).

- Que sur les territoires savoisien et niçois les institutions françaises, nationales, régionales, départementales et municipales n'ont plus pouvoir d’administration qu'à titre transitoire.

Consulat de Savoie. La Condémine. Chemin de Condémine. CH.1410 Saint-Cierges Switzerland.
Tél. 0041 219053593. www.consulatdesavoie.ch (services opérationnels à compter du 20 mars 2015).