Les peuples Niçois et Savoisien réclament l'application du droit international pour préparer l'avenir de leurs pays. La caducité du traité d'annexion du 24 mars 1860 est effective. En effet, ce traité a été suspendu durant la seconde guerre mondiale. Le traité de Paix de 1947 a disposé très précisément dans quelles formes et délais devaient être remis en cours les traités liant, avant la guerre, les belligérants à l'Italie ; le traité de Paix disposait également que les traités qui ne feraient pas l'objet de ces procédures seraient purement et simplement abrogés.  Après vérification auprès du secrétariat  des Nations Unies, il s'avère que la République française n'a pas enregistré le traité du 24 mars 1860 aux Nations Unies comme le prévoyait impérativement le traité de Paix de 1947. Le traité du 24 mars 1860 signé à Turin est donc abrogé purement et simplement du fait des dispositions formelles du traité de Paix international de 1947.

Charte des Nations Unies:

Chapitre XVI Dispositions diverses (Article 102)

1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.

2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.

Traité de paix du 10 février 1947 (Section IX Traités bilatéraux Article 44):

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l'Italie, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s'agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés.

La constitution française (Articles 5. et 55).

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Juridiquement, les peuples Niçois, Savoisien et Corse (traité de 1768 étant aussi abrogé) sont donc libres de choisir leurs destins à condition qu'ils en fassent la demande formelle ! Concernant le Pays Niçois, associé à la protestation officielle de  Garibaldi et Laurenti-Roubaudi ainsi qu'à tous les arguments formulés par la Ligue Niçoise, le traité de paix de 1947 nous donne la possibilité d'exiger nos droits inaliénables à la souveraineté devant les instances internationales !

"pour que le droit des gens ne soit pas une vaine parole"... Jousé Garibaldi

LIBERA NISSA    

Nous pouvons observer qu'actuellement les 1ère, 2eme, 3eme, 4eme et 5eme circonscriptions définissent (à peu de choses près) les frontières du pays Niçois !
Voila ce que nous réserve le projet de redécoupage des circonscriptions des alpes-maritimes pour 2012 !
Désormais,leur projet est la négation définitive du droit à l'existence du pays Niçois même seulement en tant qu'entité.
Cela rendrait tout simplement impossible toute revendication d'autonomie par la voie des urnes étant donné que l'arrondissement de Grasse pénètrerait désormais profondément dans le Pays Niçois en amputant son territoire de près d' 1/3.

Déjà lors des élections de 1871, l'immense majorité des habitants du Pays Niçois avait voté pour la liste séparatiste menée par Jousé Garibaldi (3 députés sur 4) alors que bien évidemment les habitants de l'arrondissement de Grasse neutralisaient les Niçois en votant inversement !

Nous pouvons noter que pour dissoudre le pays de Nice la méthode "Houdini" prend tout son sens:
Menotté, enchainé, enfermé dans un coffre, le tout plongé dans une piscine !

Pour ce qui nous concerne:
Circonscriptions entremêlées, département des Alpes-Maritimes, région PACA , France !
Cela n'est bien sûr pas innocent et fait parti d'un long et méthodique démantèlement de tout ce qui pourrait rappeler l'existence du pays Niçois ! Et ce n'est pas quelques malheureux panneaux écrits en "Nissart" qui pourront changer quoi que ce soit...
Désormais seuls  nos droits inaliénables réussiront à briser les chaines qui nous entravent !